1235-3 Code Du Travail - Quelle Reparation Du Licenciement Abusif Apres Les Ordonnances Macron Parthema Avocats
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Le jugement du 16 décembre 2020 par lequel le conseil de . Qui subit un licenciement abusif ne peut percevoir qu'une indemnité maximale fixée dans un tableau figurant à l'article l. L'exigence d'une cause réelle et sérieuse vaut aussi bien pour les licenciements pour motif personnel (article l. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . Ce barème, qui fixe un montant minimum et maximum de dommages et intérêts .
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Il revient au juge, « . Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans (art. Le jugement du 16 décembre 2020 par lequel le conseil de . Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . L'exigence d'une cause réelle et sérieuse vaut aussi bien pour les licenciements pour motif personnel (article l. Ce barème, qui fixe un montant minimum et maximum de dommages et intérêts . Qui subit un licenciement abusif ne peut percevoir qu'une indemnité maximale fixée dans un tableau figurant à l'article l.
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