Ex?Cution Provisoire D'un Jugement Prud'homal : 2

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Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire . Par la juridiction prud'homale ont force exécutoire dès leur notification. Bonjour, mon ex employeur a été condamné lors du jugement rendu par le conseil des prud'hommes le 6 septembre, il avait 1 mois pour faire appel. Avant tout, l'exécution provisoire vise à assurer le succès d'une exécution après que le jugement soit doté d'autorité de chose jugée. Qui ne sont susceptibles d'appel .

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