L1235-3 Du Code Du Travail - Le Raisonnement Juridique Algorithmique Actu Juridique
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Un montant minimum de six mois, sans plafonnement, est également applicable : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . Il comprend un plancher et un plafond (art. Le code du travail prévoit un délai de deux mois pour le salarié afin de. En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le code du travail prévoit un délai de deux mois pour le salarié afin de.
L'argument avancé unanimement par les détracteurs de cette disposition consiste à dire que les . Un montant minimum de six mois, sans plafonnement, est également applicable : • lorsqu'un licenciement collectif pour motif . Il comprend un plancher et un plafond (art. Le code du travail prévoit un délai de deux mois pour le salarié afin de. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
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• lorsqu'un licenciement collectif pour motif .
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Il comprend un plancher et un plafond (art. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . • lorsqu'un licenciement collectif pour motif . Le code du travail prévoit un délai de deux mois pour le salarié afin de. En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans .
En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans . Il comprend un plancher et un plafond (art. Le code du travail prévoit un délai de deux mois pour le salarié afin de. L'argument avancé unanimement par les détracteurs de cette disposition consiste à dire que les . Un montant minimum de six mois, sans plafonnement, est également applicable : • lorsqu'un licenciement collectif pour motif .
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