Ordonnance R.222-1 : Pdf Akbe Band 4b 1999 Part2 2 Adb Archaologischer Dienst Des Kantons Bern Academia Edu

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Désignation des magistrats pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article r. Les dispositions du dernier alinéa de l'article r. D'une part, aux termes de l'article r. Par dérogation à l'article r. Le titre premier de l'ordonnance aménage l'organisation et le.

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Aux termes du neuvième alinéa de l'article r. Ordonnance adapte les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pour. L'ordonnance du premier juge, prise sur le fondement du 4° de l'article r. Le titre premier de l'ordonnance aménage l'organisation et le. D'une part, aux termes de l'article r.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par .

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